24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation d'une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique (n° 59168/CO/207)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-7-2002
Numéro: 2002012552
Page: 33403
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991052153
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