Lex Iterata

Texte 2002012551

23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à une clause pour l'emploi en application de la réduction des cotisations sociales octroyée aux entreprises ayant activité de remorquage en mer (n° 55333/CO/139)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-9-2002
Numéro
2002012551
Page
39948
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex