Lex Iterata

Texte 2002012542

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 10 juillet 1997, relative à la prépension après licenciement en exécution de l'article 5.2.1. de l'accord national 1999-2000 du 30 juin 1999 (n° 54440/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-2002
Numéro
2002012542
Page
30849
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12486
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