{"title-block":{"case-number":"2002-04-24/","document-number":"2002012542","full-title-fr":"24 AVRIL 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 10 juillet 1997, relative à la prépension après licenciement en exécution de l'article 5.2.1. de l'accord national 1999-2000 du 30 juin 1999 (n° 54440/CO/149.01)","modifies":["2000A12486"],"page-number":30849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/10_1.pdf#Page51","publication-date":[2002,7,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,4,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 10 juillet 1997, relative à la prépension après licenciement en exécution de l'article 5.2.1. de l'accord national 1999-2000 du 30 juin 1999 (n° 54440/CO/149.01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/24/2002012542/justel"}