Lex Iterata

Texte 2002012541

24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prépension conventionnelle, les groupes à risque et la formation professionnelle en 2001 et 2002 (n° 58007/CO/115)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-7-2002
Numéro
2002012541
Page
32419
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex