2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (C.P. 102.03).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-5-2002
- Numéro
- 2002012518
- Page
- 18342
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-02/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2002
- Texte modifié
- 2000012394
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-01-16/33, art. 1, 002 ; En vigueur : 27-01-2006>
