{"title-block":{"case-number":"2002-04-02/48","document-number":"2002012518","full-title-fr":"2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (C.P. 102.03).","modifies":["2000012394"],"page-number":18342,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/01_1.pdf#Page18","publication-date":[2002,5,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,1],""]],"title-date":[2002,4,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (C.P. 102.03)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/02/2002012518/justel"}