2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur (C.P. 102.02)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-5-2002
- Numéro
- 2002012506
- Page
- 18340
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-02/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-09-06/09, art. 4, 002; En vigueur : 25-09-2012>
