{"title-block":{"case-number":"2002-04-02/46","document-number":"2002012506","full-title-fr":"2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur (C.P. 102.02)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)","modifies":[],"page-number":18340,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/01_1.pdf#Page16","publication-date":[2002,5,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,1],""]],"title-date":[2002,4,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur (C.P. 102.02)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/02/2002012506/justel"}