Lex Iterata

Texte 2002012469

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au " Fonds social pour le commerce de détail indépendant " (n° 56442/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-2002
Numéro
2002012469
Page
30843
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex