2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au " Fonds social pour le commerce de détail indépendant " (n° 56442/CO/201)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-7-2002
Numéro: 2002012469
Page: 30843
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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