{"title-block":{"case-number":"2002-04-02/","document-number":"2002012469","full-title-fr":"2 AVRIL 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au \" Fonds social pour le commerce de détail indépendant \" (n° 56442/CO/201)","modifies":[],"page-number":30843,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/10_1.pdf#Page45","publication-date":[2002,7,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des cotisations au \" Fonds social pour le commerce de détail indépendant \" (n° 56442/CO/201)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/02/2002012469/justel"}