2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 44888/CO/121)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-7-2002
Numéro: 2002012465
Page: 29796
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1968041850
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