Lex Iterata

Texte 2002012465

2 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 44888/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-2002
Numéro
2002012465
Page
29796
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968041850
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