{"title-block":{"case-number":"2002-04-02/","document-number":"2002012465","full-title-fr":"2 AVRIL 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 44888/CO/121)","modifies":["1968041850"],"page-number":29796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/03_1.pdf#Page26","publication-date":[2002,7,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 44888/CO/121)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/02/2002012465/justel"}