14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2002 et mise à jour au 09-10-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 16-5-2002
- Numéro
- 2002012454
- Page
- 20821
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-14/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2002-09-04/59, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2002>
