14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2002 et mise à jour au 09-10-2002)

(abrogé) <AR 2002-09-04/59, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2002>