{"title-block":{"case-number":"2002-03-14/52","document-number":"2002012454","full-title-fr":"14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2002 et mise à jour au 09-10-2002)","modifies":[],"page-number":20821,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/16_2.pdf#Page41","publication-date":[2002,5,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,26],""]],"title-date":[2002,3,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2002 et mise à jour au 09-10-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/14/2002012454/justel"}