Lex Iterata

Texte 2002012452

15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés (n° 58941/CO/125.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-5-2003
Numéro
2002012452
Page
28195
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex