15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés (n° 58941/CO/125.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22-5-2003
Numéro: 2002012452
Page: 28195
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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