{"title-block":{"case-number":"2002-03-15/","document-number":"2002012452","full-title-fr":"15 MARS 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés (n° 58941/CO/125.01)","modifies":[],"page-number":28195,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/22_1.pdf#Page107","publication-date":[2003,5,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2002,3,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés (n° 58941/CO/125.01)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/15/2002012452/justel"}