Lex Iterata

Texte 2002012448

15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (n° 51300/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-2002
Numéro
2002012448
Page
47479
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998A12624
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