{"title-block":{"case-number":"2002-03-15/","document-number":"2002012448","full-title-fr":"15 MARS 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (n° 51300/CO/110)","modifies":["1998A12624"],"page-number":47479,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/10/17_1.pdf#Page92","publication-date":[2002,10,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,3,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (n° 51300/CO/110)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/15/2002012448/justel"}