14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-4-2002
Numéro: 2002012438
Page: 18316
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-14/49
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 6 avril 2000 sous le numéro 54600/CO/322).

(Pour la CCT, voir %%2000-03-16/52%%).

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