{"title-block":{"case-number":"2002-03-14/49","document-number":"2002012438","full-title-fr":"14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.","modifies":[],"page-number":18316,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/30_3.pdf#Page3","publication-date":[2002,4,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,10],""]],"title-date":[2002,3,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/14/2002012438/justel"}