Lex Iterata

Texte 2002012435

14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement de la formation et de l'apprentissage (n° 55288/CO/314)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-2002
Numéro
2002012435
Page
30837
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex