{"title-block":{"case-number":"2002-03-14/","document-number":"2002012435","full-title-fr":"14 MARS 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au \"Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté\" pour le financement de la formation et de l'apprentissage (n° 55288/CO/314)","modifies":[],"page-number":30837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/10_1.pdf#Page38","publication-date":[2002,7,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,3,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au \"Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté\" pour le financement de la formation et de l'apprentissage (n° 55288/CO/314)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/14/2002012435/justel"}