14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation de groupes à risque pour l'année 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-4-2002
Numéro: 2002012434
Page: 15852
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-14/47
Entrée en vigueur / Effet: 29-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation de groupes à risque pour l'année 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation de groupes à risque pour l'année 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (Convention enregistrée le 18 mai 2000 sous le numéro 54927/CO/142.03).

(Pour la CCT, voir %%2000-02-07/44%%).

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