{"title-block":{"case-number":"2002-03-14/47","document-number":"2002012434","full-title-fr":"14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation de groupes à risque pour l'année 2000 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération du papier\".","modifies":[],"page-number":15852,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/19_1.pdf#Page27","publication-date":[2002,4,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,29],""]],"title-date":[2002,3,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation de groupes à risque pour l'année 2000 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération du papier\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/14/2002012434/justel"}