Texte 2002012431

15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-5-2002
Numéro
2002012431
Page
22539
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-03-15/44
Entrée en vigueur / Effet
03-06-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51021/CO/303.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-08/39%%).

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