{"title-block":{"case-number":"2002-03-15/44","document-number":"2002012431","full-title-fr":"15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans.","modifies":[],"page-number":22539,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/24_2.pdf#Page31","publication-date":[2002,5,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,6,3],""]],"title-date":[2002,3,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/15/2002012431/justel"}