Lex Iterata

Texte 2002012335

18 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 avril 1991 concernant les petits chômages et le congé à l'occasion d'événements particuliers (n° 44887/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-2002
Numéro
2002012335
Page
34556
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992A12358
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