28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre (n° 53185/CO/140.01.02.03)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-10-2002
Numéro: 2002012231
Page: 48800
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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