{"title-block":{"case-number":"2002-01-28/","document-number":"2002012231","full-title-fr":"28 JANVIER 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre (n° 53185/CO/140.01.02.03)","modifies":[],"page-number":48800,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/10/24_2.pdf#Page3","publication-date":[2002,10,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,1,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre (n° 53185/CO/140.01.02.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/28/2002012231/justel"}