28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-4-2002
Numéro: 2002012214
Page: 15710
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-28/43
Entrée en vigueur / Effet: 28-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51090/CO/142.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-07/41%%).

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