{"title-block":{"case-number":"2002-01-28/43","document-number":"2002012214","full-title-fr":"28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération du papier\".","modifies":[],"page-number":15710,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/18_1.pdf#Page13","publication-date":[2002,4,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,28],""]],"title-date":[2002,1,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération du papier\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/28/2002012214/justel"}