Lex Iterata

Texte 2002012210

28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit à l'interruption de carrière, en exécution de l'article 5.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-4-2002
Numéro
2002012210
Page
17616
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-28/48
Entrée en vigueur / Effet
06-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit à l'interruption de carrière, en exécution de l'article 5.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit à l'interruption de carrière, en exécution de l'article 5.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53380/CO/112).

(Pour la CCT, voir %%1999-07-26/40%%).