{"title-block":{"case-number":"2002-01-28/48","document-number":"2002012210","full-title-fr":"28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit à l'interruption de carrière, en exécution de l'article 5.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999.","modifies":[],"page-number":17616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/26_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,4,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,5,6],""]],"title-date":[2002,1,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit à l'interruption de carrière, en exécution de l'article 5.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/28/2002012210/justel"}