23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (n° 53712/COF/216)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-7-2002
Numéro: 2002012158
Page: 30834
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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