Lex Iterata

Texte 2002012158

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (n° 53712/COF/216)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-2002
Numéro
2002012158
Page
30834
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex