{"title-block":{"case-number":"2002-01-23/","document-number":"2002012158","full-title-fr":"23 JANVIER 2002. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (n° 53712/COF/216)","modifies":[],"page-number":30834,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/10_1.pdf#Page36","publication-date":[2002,7,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2002,1,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (n° 53712/COF/216)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/23/2002012158/justel"}