Texte 2002012144

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les modalités pratiques d'exécution de la perception de la cotisation reprise à l'article 2 de la convention collective de travail du 28 juin 1999 modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-4-2002
Numéro
2002012144
Page
15844
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-01-23/65
Entrée en vigueur / Effet
29-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 août 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les modalités pratiques d'exécution de la perception de la cotisation reprise à l'article 2 de la convention collective de travail du 28 juin 1999 modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les modalités pratiques d'exécution de la perception de la cotisation reprise à l'article 2 de la convention collective de travail du 28 juin 1999 modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53382/CO/140.01.02.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-08-30/36%%).

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