{"title-block":{"case-number":"2002-01-23/65","document-number":"2002012144","full-title-fr":"23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les modalités pratiques d'exécution de la perception de la cotisation reprise à l'article 2 de la convention collective de travail du 28 juin 1999 modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars.","modifies":[],"page-number":15844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/19_1.pdf#Page19","publication-date":[2002,4,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,29],""]],"title-date":[2002,1,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les modalités pratiques d'exécution de la perception de la cotisation reprise à l'article 2 de la convention collective de travail du 28 juin 1999 modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/23/2002012144/justel"}