21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'accord pour l'emploi - Aménagement de jardins.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-4-2002
Numéro: 2002012062
Page: 14065
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-21/47
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'accord pour l'emploi - Aménagement de jardins.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'accord pour l'emploi - Aménagement de jardins (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51040/COF/145).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-30/C7%%).

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