{"title-block":{"case-number":"2002-01-21/47","document-number":"2002012062","full-title-fr":"21 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'accord pour l'emploi - Aménagement de jardins.","modifies":[],"page-number":14065,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/05_1.pdf#Page2","publication-date":[2002,4,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,15],""]],"title-date":[2002,1,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'accord pour l'emploi - Aménagement de jardins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/21/2002012062/justel"}