17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale dans le sous-secteur du transport de choses pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-2-2002
Numéro: 2002012030
Page: 7136
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-17/54
Entrée en vigueur / Effet: 05-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 février 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale dans le sous-secteur du transport de choses pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale dans le sous-secteur du transport de choses pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54554/CO/140.04.09).

(Pour la CCT, voir %%2000-02-29/32%%).

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