{"title-block":{"case-number":"2002-01-17/54","document-number":"2002012030","full-title-fr":"17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale dans le sous-secteur du transport de choses pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.","modifies":[],"page-number":7136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/23_2.pdf#Page20","publication-date":[2002,2,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,3,5],""]],"title-date":[2002,1,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale dans le sous-secteur du transport de choses pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/17/2002012030/justel"}