15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-2-2002
Numéro: 2002012003
Page: 7510
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-01-15/52
Entrée en vigueur / Effet: 09-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54461/CO/321).

(Pour la CCT, voir %%1999-12-20/63%%).

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