{"title-block":{"case-number":"2002-01-15/52","document-number":"2002012003","full-title-fr":"15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération.","modifies":[],"page-number":7510,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/27_1.pdf#Page40","publication-date":[2002,2,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,3,9],""]],"title-date":[2002,1,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 fixant les conditions de travail et de rémunération."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/15/2002012003/justel"}