{"title-block":{"case-number":"2003-01-13/45","document-number":"2002011519","full-title-fr":"13 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2003 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":3649,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/29_2.pdf#Page10","publication-date":[2003,1,29],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2003,1,29],""]],"title-date":[2003,1,13],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2003 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/13/2002011519/justel"}