23 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2002 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 13 juin 2002 pour l'année 2002.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 23 janvier 2002.

Ch. PICQUE

Annexe.

Art. N1.Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(Pour le Règlement, voir %%2001-12-14/78%%).