{"title-block":{"case-number":"2002-01-23/36","document-number":"2002011046","full-title-fr":"23 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2002 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":6658,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/21_2.pdf#Page17","publication-date":[2002,2,21],"source":"Affaires économiques","starts":[[[2002,2,21],""]],"title-date":[2002,1,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2002 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/23/2002011046/justel"}