Texte 2002009820

2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 30-05-2014)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-11-2002
Numéro
2002009820
Page
51704
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-02/94
Entrée en vigueur / Effet
30-11-2002
Texte modifié
19920113691997009351
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-05-15/08, art. 7, 003; En vigueur : 31-05-2014>

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