2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 30-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-11-2002
- Numéro
- 2002009820
- Page
- 51704
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-08-02/94
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-2002
- Texte modifié
- 19920113691997009351
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-05-15/08, art. 7, 003; En vigueur : 31-05-2014>
