{"title-block":{"case-number":"2002-08-02/94","document-number":"2002009820","full-title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 30-05-2014)","modifies":["1992011369","1997009351"],"page-number":51704,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/20_1.pdf#Page1","publication-date":[2002,11,20],"source":"Justice","starts":[[[2002,11,30],""]],"title-date":[2002,8,2],"title-fr":"Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2007 et mise à jour au 30-05-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009820/justel"}