3 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 12-6-2002
- Numéro
- 2002009464
- Page
- 27062
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-05-03/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-06-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La grille standardisée déterminant le nombre de copies d'oeuvres protégées, applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, annexée au présent arrêté, est agréée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2002.
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Annexe.
Art. N1.Montants standardisés pour les débiteurs des secteurs d'activités suivants.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-06-2002, p. 27067-27069).
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